Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Consulter le Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993

Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Textes législatifs (Registre du Commerce)

Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Textes legislatifs CNRC

Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

Bon à savoir ?

• Une demande signée, établie sur des formulaires C.N.R.C., à remplir en langue nationale par le concerné. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC.
• Lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes.
• Lorsqu’il s’agit d’un étranger, il faut présenter une copie de la carte de résident dans le dossier d’immatriculation ai registre du commerce.
• La réservation d’un nom commercial (dénomination) est facultative dans le cas d’une personne physique, dans le cas échéant la réservation du nom commercial peut se faire par le créateur ou par le notaire en ligne.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005.

Bon à savoir ?

• Le dossier doit être déposé auprès de l’inspection des impôts dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée
• Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif ‡ la sécurité sociale des personnes non-salariées

Bon à savoir ?

• Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence ou l’antenne CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006

Art. 41 : Il est institué au sein du code des procédures fiscales les articles 176 à 178 rédigés comme suit :

Art. 176 : La direction générale des impôts détermine le numéro d’identification fiscale des personnes physiques et morales ainsi que des entités administratives à l’occasion :

1 – du recensement annuel des biens, des activités et des personnes défini à l’article 191 bis du code des impôts directs ;

2 – de la déclaration d’existence prévue par l’article 183 ou de la première souscription d’une déclarationd’impôt sur le revenu visée aux articles 99 à 103, 151 et 162 du présent code ;

3 – de la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la création de toute entité administrative dotée d’un ordonnateur codifié par la direction générale de la comptabilité ;

4 – de la déclaration de succession prévue à l’article 171 du code de l’enregistrement ;

5 – d’une demande spécifique motivée par l’insuffisance ou la contradiction des éléments d’identification de l’intéressé dont elle dispose.

Par ailleurs, tout acte, déclaration, enregistrement ou opération effectué auprès d’un service de l’administration fiscale doit être accompagné du numéro d’identification fiscale de nature à assurer l’identification des personnes concernées..

Art. 178 : Les numéros d’identification fiscale sont portés à la connaissance des organismes et institutions utilisateurs. Ils sont exploités exclusivement :

– pour vérifier la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements des données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de tout impôt, droit, taxe, redevance ou amende ; – pour l’exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées aux articles 45 à 61 du code des procédures fiscales.. »

Art. 42 : La référence au numéro d’identification statistique (NIS) contenue dans les divers codes fiscaux est remplacée par celle du numéro d’identification fiscale (NIF). Les codes des impôts sont annotés en conséquence.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

On rappelle que l’attribution du Numéro d’Identification Statistique (NIS) est instituée par le Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 . Son article 17 charge l’institution centrale des statistiques, l ’ONS, de tenir et de mettre à jour un répertoire des agents économiques et sociaux auxquels est attribué un Numéro d’Identification Statistique (NIS).

D’autre part, les ordonnances N° 95-27 du 30/12/95 ainsi que celle N° 96-31 du 30/12/96 sont venues conforter les textes précédents en faisant obligation aux opérateurs économiques nationaux d’utiliser le matricule fiscal (qui n’est autre que le NIS) et fixant les délais de sa mise en pratique au 31/12/99.

L’ordonnance N° 95-27 du 30.12.95 portant sur la loi des finances pour l’année 1996, stipule par son article 21 que les opérateurs économiques ayant des activités dans les conditions de gros doivent appuyer leurs dé clarations aux services fiscaux par, entre autres informations, de leur identifiant national et le numéro d’article d’imposition.

Enfin, la loi des finances pour l’année 2002, a levé la confusion entre les deux appellations de l’identifiant national (matricule fiscal et numéro d’identification statistique) pour ne retenir que la seconde appellation – Numéro d’identification statistique (NIS)-. Par ailleurs, tout dossier administratif déposé par un agent économique doit contenir une copie de l’avis d’identification de l’ONS.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Recevoir les paiements des factures.
• Encaissement des chèques.