Cette forme de société est peu répandue en Algérie.
Procédure de création d’une société
SCPA en Algérie
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : Centre national du registre du commerce (Antenne locale)
- Service concerné : Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne.
- Ouvert du Dimanche au Jeudi : 08:30 à 15:30
Qu’allez-vous obtenir ?
- Attestation de dénomination.
Que devez vous fournir ?
- Pièce d’identité (copie).
- Formulaire de demande de dénomination (Télécharger)
Combien de temps ça coûte ?
- Coût : 800 DA
- Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Combien de temps ça dure ?
- Files d’attente: Min. 10mn – Max. 30mn
- Temps au guichet: Max. 10mn
- Attente avant étape suivante: Max. 2 jour
Bon à savoir ?
- Pour l’inscription d’une dénomination,l’assujetti peut soit se présenter à l’antenne locale du CNRC du lieu d’implantation du siège social de la société, ou au niveau d’un notaire pour l’enregistrement d’une dénomination en veillant à la communication des informations qui sont indispensables au traitement d’une telle opération.
- La dénomination est délivré par le CNRC et reste valide pendant six mois (06) si l’usager n’immatricule pas son entreprise et ne procède pas a une prolongation, la dénomination redeviendra disponibles pour d’autres entreprises.
- La demande et l’octroi de la dénomination s’effectuer au niveau de toutes les antennes du CNRC au niveau de chaque wilaya. La mention de la wilaya est alors obligatoire. La requête peut se faire en ligne sur : https://sidjilcom.cnrc.dz/
- La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
Ou devez vous aller ?
- Notaire Algérien : Cliquez pour consulter la liste des notaires
Qu’allez-vous obtenir ?
- Contrat de location.
- Statuts de l’entreprise.
Que devez vous fournir ?
Statuts de l’entreprise
- Actes de naissance des gérants et des associés pour toute personne physique, pour la personne morale associée, il faut une copie de la pièce d’identité de la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale.
- les statuts de l’associé morale (quant il s’agit d’une personne morale étrangère il faut le procès verbal de l’assemblé général de la société mère).
- Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour les primo-investisseurs).
- La dénomination de la société (Attestation).
- Le montant du capital :
- Partie Algérienne : Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
- Partie étrangère : Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d’attente ouvert au nom de la société en voie de construction (création) auprès d’une banque locale.
NB : Les documents présentés par la partie étrangère doivent être légalisés et certifiés par le consulat ou l’ambassade d’Algérie.
Contrat de location du siège de la société :
- Acte de propriété du local.
- Acte de naissances du propriétaire du local.
- Assurance contre les catastrophes naturelles du local.
Combien de temps ça coûte ?
Combien de temps ça dure ?
- Avant étape suivante: Min. 2 jours – Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Bon à savoir ?
- Les deux actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.
- Le notaire est tenu par le respect de la tarification en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.
Ou devez vous aller ?
- Notaire Algérien : Cliquez pour consulter la liste des notaires
Qu’allez-vous obtenir ?
- Avis de publication au BOAL.
- Facture justifiant le paiement.
Que devez vous fournir ?
- L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.
Combien de temps ça coûte ?
- Coût: 6110 DA
- Le montant est calculé par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.
- Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Combien de temps ça dure ?
- Files d’attente : Min. 5mn – Max. 15mn
- Temps au guichet : Max. 10mn
- Attente avant étape suivante : Min. 2 jours – Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Bon à savoir ?
- La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz.
- La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : Recette des impôts
- Service concerné : Guichet de paiement des reçus
- Ouvert du dimanche au jeudi : 08:30 à 11:30 / 13:00 à 15:30
Qu’allez-vous obtenir ?
- Reçu de paiement de 4000,00 DA
Combien ça coûte ?
- 4 000 DA
Combien de temps ça dure ?
- Files d’attente: Max. 30 mn
- Temps au guichet: Min. 5 mn – Max. 10 mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
- Service concerné : Guichet de paiement du timbre fiscal
- Ouverture : Dimanche au jeudi (08:30 à 11:30 / 13:00 à 15:30)
Qu’allez-vous obtenir ?
- Reçu de paiement. (Télécharger le reçu de versement)
Combien ça coûte ?
- Selon le nombre d’activités.
Combien de temps ça dure ?
- Files d’attente: Max. 30mn
- Temps au guichet: Min. 5mn – Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : Centre national du registre du commerce (Liste des antennes CNRC)
- Service concerné : Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
- Ouverture : Dimanche au jeudi (08:30 à 15:30)
Qu’allez-vous obtenir ?
- Registre de commerce.
Que devez vous fournir ?
- Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC.
- Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation délivré par un organisme public.
- Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la société.
- Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
- Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
- Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).
Combien de temps ça dure ?
- Files d’attente: Min. 30mn – Max. 60mn
- Temps au guichet: Min. 10mn – Max. 20mn
- Attente avant étape suivante: Max. 5 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
- Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Bon à savoir ?
- Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C, à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC.
- Lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes ou un agrément provisoire, conformément à l’article 25 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots).
- Service concerné : Service chargé de la déclaration d’existence.
- Ouvert du dimanche au jeudi : 08:30 à 11:30 / 13:00 à 15:30
Qu’allez-vous obtenir ?
- Déclaration d’existence G8.
- Certificat C20. (Optionnel).
Que devez vous fournir ?
- Une Copie du Registre de commerce.
- Le Statut de la société .
- Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
- Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté (Télécharger le formulaire)
Combien de temps ça dure ?
- Attente avant étape suivante : Min. 2 jours – Max. 4 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Bon à savoir ?
- Le dossier doit être déposé auprès de l’inspection des impôts dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : CASNOS (Agence, Antenne, Guichet), Liste des antennes de la CASNOS
- Service concerné : Service d’affiliation et d’immatriculation
- Ouvert du Dimanche au Jeudi: 08:00 à 16:30
Qu’allez-vous obtenir ?
- Attestation d’affiliation et de mise à jour CASNOS.
Que devez vous fournir ?
- Copie du registre du commerce de la société
- Copie des statuts
- Formulaire fournis par l’antenne CASNOS (Télécharger le formulaire)
Combien de temps ça dure ?
Files d’attente: Min. 10mn – Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 5mn – Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
- Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée
- Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif ‡ la sécurité sociale des personnes non-salariées
Bon à savoir ?
- Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS, à remplir par le commerçant. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz
- Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence ou l’antenne CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.
- Aprés création de l’entreprise, le gérant peut entamer les formalités d’affiliation des employés au régime de sécurité sociale.
Ou devez vous aller ?
- Demander votre NIF en ligne : Accéder au formulaire de demande
Qu’allez-vous obtenir ?
- Attestation d’immatriculation Fiscale
Que devez vous faire après l’inscription en ligne ?
- Pour valider votre attestation, vous devez vous présenter au service de gestion dont vous dépendez (votre inspection ou votre CDI ou DGE) munis de ces deux documents (accusé de réception et attestation d’immatriculation fiscale).
- Si tous vos renseignements sont corrects, le responsable du service gestionnaire apposera son cachet et sa signature sur votre attestation; la DGI procédera à la publication de votre NIF sur le site d’authentification https://nif.mfdgi.gov.dz/nif.php
Combien de temps ça dure ?
Attente avant étape suivante : Min. 2 jours – Max. 4 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006
Art. 41 : Il est institué au sein du code des procédures fiscales les articles 176 à 178 rédigés comme suit :
Art. 176 : La direction générale des impôts détermine le numéro d’identification fiscale des personnes physiques et morales ainsi que des entités administratives à l’occasion :
1 – du recensement annuel des biens, des activités et des personnes défini à l’article 191 bis du code des impôts directs ;
2 – de la déclaration d’existence prévue par l’article 183 ou de la première souscription d’une déclarationd’impôt sur le revenu visée aux articles 99 à 103, 151 et 162 du présent code ;
3 – de la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la création de toute entité administrative dotée d’un ordonnateur codifié par la direction générale de la comptabilité ;
4 – de la déclaration de succession prévue à l’article 171 du code de l’enregistrement ;
5 – d’une demande spécifique motivée par l’insuffisance ou la contradiction des éléments d’identification de l’intéressé dont elle dispose.
Par ailleurs, tout acte, déclaration, enregistrement ou opération effectué auprès d’un service de l’administration fiscale doit être accompagné du numéro d’identification fiscale de nature à assurer l’identification des personnes concernées..
Art. 178 : Les numéros d’identification fiscale sont portés à la connaissance des organismes et institutions utilisateurs. Ils sont exploités exclusivement :
– pour vérifier la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements des données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de tout impôt, droit, taxe, redevance ou amende ; – pour l’exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées aux articles 45 à 61 du code des procédures fiscales.. »
Art. 42 : La référence au numéro d’identification statistique (NIS) contenue dans les divers codes fiscaux est remplacée par celle du numéro d’identification fiscale (NIF). Les codes des impôts sont annotés en conséquence.
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : Annexe régionale ONS (Liste des annexes)
Qu’allez-vous obtenir ?
- Attestation d’identification statistique.
Que devez vous fournir ?
- Copie de la carte fiscale (NIF) ou certificats d’existence
- Copie du registre de commerce, de l’agrément ou de la carte d’artisan
- Le Formulaire NIS renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique (Télécharger le formulaire)
Combien de temps ça dure ?
Attente avant étape suivante : Min. 2 Jours – Max. 4 Jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
On rappelle que l’attribution du Numéro d’Identification Statistique (NIS) est instituée par le Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 . Son article 17 charge l’institution centrale des statistiques, l ’ONS, de tenir et de mettre à jour un répertoire des agents économiques et sociaux auxquels est attribué un Numéro d’Identification Statistique (NIS).
D’autre part, les ordonnances N° 95-27 du 30/12/95 ainsi que celle N° 96-31 du 30/12/96 sont venues conforter les textes précédents en faisant obligation aux opérateurs économiques nationaux d’utiliser le matricule fiscal (qui n’est autre que le NIS) et fixant les délais de sa mise en pratique au 31/12/99.
L’ordonnance N° 95-27 du 30.12.95 portant sur la loi des finances pour l’année 1996, stipule par son article 21 que les opérateurs économiques ayant des activités dans les conditions de gros doivent appuyer leurs dé clarations aux services fiscaux par, entre autres informations, de leur identifiant national et le numéro d’article d’imposition.
Enfin, la loi des finances pour l’année 2002, a levé la confusion entre les deux appellations de l’identifiant national (matricule fiscal et numéro d’identification statistique) pour ne retenir que la seconde appellation – Numéro d’identification statistique (NIS)-. Par ailleurs, tout dossier administratif déposé par un agent économique doit contenir une copie de l’avis d’identification de l’ONS.
Ou devez vous aller ?
- Entité en charge : N’importe quelle banque dans votre commune de votre siège social.
Qu’allez-vous obtenir ?
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
Que devez vous fournir ?
- Copie des statuts.
- Copie du contrat de location.
- Copie du registre de commerce.
- Copie du (NIF)
- Copie du (NIS)
- Remplir les formulaires renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique.
Combien de temps ça dure ?
Attente avant étape suivante : Min. 30 Min – Max. 50 Min
Pourquoi est-ce obligatoire ?
- Recevoir les paiements des factures.
- Encaissement des chèques.