Création de Startup

Registre de Commerce en Algérie

Création SCS

La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L’immatriculation au registre du commerce confère à l’entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).

Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.

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Procédure de création d’une société

SCS en Algérie

Ou devez vous aller ?

  • Entité en charge : Centre national du registre du  commerce (Antenne locale)
  • Service concerné : Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne.
  • Ouvert du Dimanche au Jeudi : 08:30 à 15:30

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Attestation de dénomination.

Que devez vous fournir ?

  • Pièce d’identité (copie).
  • Formulaire de demande de dénomination (Télécharger)

Ou devez vous aller ?

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Contrat de location.
  • Statuts de l’entreprise.

Que devez vous fournir ?

Statuts de l’entreprise 

  • Actes de naissance des gérants et des associés pour toute personne physique, pour la personne morale associée, il faut une copie de la pièce d’identité de  la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale.
  • les statuts de l’associé morale (quant il s’agit d’une personne morale étrangère il faut le procès verbal de l’assemblé général de la société mère).
  • Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour les primo-investisseurs).
  • La dénomination de la société (Attestation).
  • Le montant du capital :
    • Partie Algérienne : Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
    • Partie étrangère : Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d’attente ouvert au nom de la société en voie de construction (création) auprès d’une banque locale.

NB : Les documents présentés par la partie étrangère doivent être  légalisés et certifiés par le consulat ou l’ambassade d’Algérie.

Contrat de location du siège de la société :

  • Acte de propriété du local.
  • Acte de naissances du propriétaire du local.
  • Assurance contre les catastrophes naturelles du local.

Ou devez vous aller ?

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Avis de publication au BOAL.
  • Facture justifiant le paiement.

Que devez vous fournir ?

  • L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.

Ou devez vous aller ?

  • Entité en charge : Recette des impôts
  • Service concerné : Guichet de paiement des reçus
  • Ouvert du dimanche au jeudi : 08:30 à 11:30 / 13:00 à 15:30

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Reçu de paiement de 4000,00 DA

Combien ça coûte ?

  • 4 000 DA

Ou devez vous aller ?

  • Entité en charge : Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
  • Service concerné : Guichet de paiement du timbre fiscal
  • Ouverture : Dimanche au jeudi (08:30 à 11:30 / 13:00 à 15:30)

Qu’allez-vous obtenir ?

Combien ça coûte ?

  • Selon le nombre d’activités.

Ou devez vous aller ?

  • Entité en charge : Centre national du registre du  commerce (Liste des antennes CNRC)
  • Service concerné : Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
  • Ouverture : Dimanche au jeudi (08:30 à 15:30)

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Registre de commerce.

Que devez vous fournir ?

  • Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC.
  • Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation délivré par un organisme public.
  • Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la société.
  • Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
  • Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
  • Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).

Ou devez vous aller ?

  • Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots).
  • Service concerné : Service chargé de la déclaration d’existence.
  • Ouvert du dimanche au jeudi : 08:30 à 11:30 / 13:00 à 15:30

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Déclaration d’existence G8.
  • Certificat C20. (Optionnel).

Que devez vous fournir ?

  • Une Copie du Registre de commerce.
  • Le Statut de la société .
  • Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
  • Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté (Télécharger le formulaire)

Ou devez vous aller ?

  • Entité en charge : CASNOS (Agence, Antenne, Guichet), Liste des antennes de la CASNOS
  • Service concerné : Service d’affiliation et d’immatriculation
  • Ouvert du Dimanche au Jeudi: 08:00 à 16:30

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Attestation d’affiliation et de mise à jour CASNOS.

Que devez vous fournir ?

Ou devez vous aller ?

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Attestation d’immatriculation Fiscale

Que devez vous faire après l’inscription en ligne ?

  • Pour valider votre attestation, vous devez vous présenter au service de gestion dont vous dépendez (votre inspection ou votre CDI ou DGE) munis de ces deux documents (accusé de réception et attestation d’immatriculation fiscale).
  • Si tous vos renseignements sont corrects, le responsable du service gestionnaire apposera son cachet et sa signature sur votre attestation; la DGI procédera à la publication de votre NIF sur le site d’authentification https://nif.mfdgi.gov.dz/nif.php

Ou devez vous aller ?

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Attestation d’identification statistique.

Que devez vous fournir ?

  • Copie de la carte fiscale (NIF) ou certificats d’existence
  • Copie du registre de commerce, de l’agrément ou de la carte d’artisan
  • Le Formulaire NIS renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique (Télécharger le formulaire)

Ou devez vous aller ?

  • Entité en charge : N’importe quelle banque dans votre commune de votre siège social.

Qu’allez-vous obtenir ?

  • Relevé d’identité bancaire (RIB).

Que devez vous fournir ?

  • Copie des statuts.
  • Copie du contrat de location.
  • Copie du registre de commerce.
  • Copie du (NIF)
  • Copie du (NIS)
  • Remplir les formulaires renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique.

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